la société Hugin Investments, était assuré contre le risque de perte totale auprès de la compagnie Yorkshire Limited ; que, dans la nuit du 8 au 9 août 1978, sous l'effet d'une tempête, le bateau, mouillé

Beach, société civile immobilière, dont le siège est situé au Touquet Paris Plage (Pas-de-Calais), ..., agissant poursuites et diligences de ses cogérants, Mme Yvonne Z... et de la société anonyme Morinié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin

prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que cette mention implique que, conformément aux dispositions dudit texte, le dossier a été déposé au greffe de la chambre d'accusation au moins

salariés de moins de deux années d'ancienneté ou d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de non-respect de la procédure de licenciement, à une indemnité

X... était désigné comme "l'un des personnages les moins scrupuleux de la République"; que M. X... a assigné en réparation M. Y... et M.

Arrêt n° CC/NB/NS Dossier N° RG 25/01672 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNNL [N] [A] / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CAF DE L' [Localité 1] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins

27 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 que les congés annuels peuvent être fractionnés après accord avec le salarié mais qu'une période d'au moins

quantité de vêtements et du surcroît de travail à l'époque, le nettoyage s'était fait au fur et à mesure, sans rechercher si, en tardant 4 à 5 mois avant de confier sans tri préalable, des vêtements mouillés

LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; 5.

périmètre respectif ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite, aux motifs inopérants que la mise en place des deux CPPNI dans le périmètre des entreprises de plus de dix salariés et de moins

[U] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'[Localité 1] de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait

amies proches ; que, cependant, Michèle X... a retiré sa plainte ; que ce retrait de plainte est expliqué parce qu'elle souhaitait reprendre la vie familiale et qu'elle avait subi des pressions, au moins

Yves Z..., notaire à Abbeville, selon laquelle la proximité du hangar entraîne indiscutablement une moins-value à la propriété des consorts X..., cette moins-value étant égale à 15 à 20 % de la valeur

fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de divers objets ayant appartenu en propre à Gérard Z... et de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'à tout le moins

l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ; que le billet de retour de Mme X... ayant été annulé, il appartenait à l'agence de voyages Nobladis voyages de lui en fournir un à ses frais, ou du moins

leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins

gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption d'une mutuelle par une autre relève bien de la gestion de celle-ci, de sorte que si le CE ne peut pas s'opposer à une telle décision, il n'en a pas moins

qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée dès réception de la citation, délivrée moins

évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en annulant la promesse de vente du 26 décembre 2000, quand elle constate que la société de Saint-Pray "aurait, à tout le moins