En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. 9.

au taux indexé de 2,97 % l'an, amortissables en sept années ; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

331 et 335, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que Fayçal Y... a été condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle et Rachid X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ;

X...n'était pas débiteur d'une servitude de passage sur la parcelle AB 336 jusqu'au bout de sa parcelle dans le sens Est Ouest, mais le long de la limite Ouest de sa parcelle AB 333 (ancienne AB 427),

. ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 alinéa 2 et 334 alinéa 2 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne

Crimes against state secrets and espionage (Articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 and 337), b) Arms smuggling as defined in the Act on Guns, Knives and Other Tools (Article   12), c) Embezzlement

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000, n° 333), que M.

K... si les lettres en question contenaient bien toutes les informations prescrites par les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation, la cour d'appel

P... si les lettres en question contenaient bien toutes les informations prescrites par les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; Alors, d'autre part, que le juge de l'exécution, après avoir entendu

331, 335 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 27 septembre 2018, le témoin Mme W...

La SAS Dekran a procédé à la réunion des parcelles AO 159 et AO 160 en une seule parcelle avant de la diviser en trois nouvelles parcelles AO n° 335, AO n° 336 et AO n° 337.

euros, pour la porter à la somme de 333 849 euros.