Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

Suivre et mettre à jour le dossier Dans le cadre : - Pertinence des interventions effectuées - Réaliser les opérations de traitement, de saisie, de contrôle : • identifier les relations d'un tiers par rapport à des interlocuteurs internes dans

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

L. 612-39 ou de l'article L. 612-40 ; 3° Lorsqu'un participant à un système fait l'objet d'un retrait d'agrément ; 4° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet

Article L127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

référence à un lieu spécifique ou une zone géographique ; 3° " Série de données géographiques ”, une compilation identifiable de données géographiques ; 4° " Services de données géographiques ”, les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une

Article 28

que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au chirurgien-dentiste par les caisses d'assurance maladie, définies par l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, et qui s'appliquent à l'ensemble des paiements réalisés en tiers

Article 76

Lorsque la faillite d'une société produit ses effets à l'égard de tiers, et notamment des associés, le droit sur le passif social vérifié n'est perçu qu'une fois ; Lorsque le droit proportionnel prévu ci-dessus est appliqué dans une procédure terminée

LEGIARTI000035189382

En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle des deux tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour des séances.

Article D319-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

avant son expiration, un allongement du délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de la société de tiers-financement

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d'un bien est imminente, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

Article 321-120

Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers par l’OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.

Article 3

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités

Article R381-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du travail correspondant

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an lorsque cette prolongation tend à la réalisation des cas mentionnés au I ou que la continuité des services bancaires ou financiers essentiels le nécessite.

Article 7

Les autres membres du jury sont choisis, d'une part, parmi les professeurs de l'école normale de la Polynésie française et les inspecteurs de l'éducation nationale et, d'autre part, parmi les membres de l'enseignement public supérieur, secondaire ou primaire