Codes de loi français

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

agricole au sens de l'article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte.

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers concernés.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Ce décret précise les exceptions aux conditions mentionnées au premier alinéa lorsque l'objet des aides publiques est la réalisation de projets collectifs ou de travaux urgents.

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

5332-16 du présent code et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332-16 et, sauf exceptions

Article D446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 doit être adressée par le producteur

LEGIARTI000024751461

Corps régis par le décret n° 62-368 du 02/04/62 Corps en voie d'extinction Contrôleur financier régional 741-1 015 Contrôleur financier départemental 701-901 (966) Echelon exceptionnel Adjoint de contrôle 306-701 (801

Article 49

décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

Article I ter

Thème 2 La réglementation applicable au transport exceptionnel Les caractéristiques techniques et réglementaires : - définition réglementaire des termes spécifiques ; - la classification des convois ; - les caractéristiques techniques réglementaires ;

Article 5

service, conformément au tableau suivant : Grades Echelles Situation ancienne Situation Ancienneté d'échelon maintenue Echelon et, le cas échéant, Echelon / Corps des sous- Autres corps Major Echelle de Exceptionnel

Article 120-2

police nationale ; b) D'attaché de la police nationale ; -personnels de maîtrise et d'encadrement, comprenant, au sein du corps des secrétaires administratifs de la police nationale, les grades : a) De secrétaire administratif de police de classe exceptionnelle

Article 9

Exceptionnels 14 3 ans 14 1 3 ans 13 13 3 ans 13 3 ans 2 3 ans Ech.

Article 33

Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions

Article 51

-En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

cours d'eau ou qui disposent d'un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval de l'usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d'arrêt exceptionnel

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. III.

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à l'article R. 554-20 et aux sous-sections suivantes.