devant le tribunal de grande instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société et cesse dès lors d'exercer

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Elle démontre que la ventilation de ces avis sur les années 2020 à 2022 permet aisément de déduire que le restaurant avait cessé son activité sur place depuis la fin de son bail précaire, soit le 23 octobre

aux énonciations du jugement pour un plus ample rappel des faits il est constant que pour faire acquérir les titres des sociétés PRES et MBC, Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société

X... se trouvait, lors de son licenciement, détaché de la société Géologistics France au sein de la société Géologistics Belgique et qu'il avait cessé d'être placé sous l'autorité hiérarchique de la société

au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située au [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M.

employeur, soit intervenue postérieurement à sa mise à la retraite et à la cessation de son travail, n'était pas constitutive d'une faute ayant fait obstacle à ce qu'elle renonce à sa mise

Les époux [Y] seront déboutés de leur demande d’ordonner également à la SAS VOLAILLES VINCENT de faire cesser ce trouble lié aux sirènes d’alarme.

[P] [E] a payé des dépenses personnelles (loyer, véhicule) sous couvert de son compte courant d'associé, effectué de nombreux virements à son épouse et à sa fille et réglé des dépenses dans des enseignes

et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), sous

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SOC.

Faits et procédure 1.

SOC.

du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 11/05/2026, Lors de l'audience : Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable au maintien de la période

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société KAZ'DA SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face

créancier, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal ; qu'il en est ainsi lorsque le créancier a accordé