X... devait être reclassé au groupe 8, coefficient 450, de la convention collective, aux motifs l'un et l'autre inopérants que l'association avait écrit le 12 mai 1999 que "par mesure d'apaisement et dans

lettre du 10 janvier 1989, que la vente litigieuse avait opéré transfert partiel d'activités alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son courrier du 10 janvier 1989, le directeur de la SICA avait écrit

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 2.

Z... comme chef d'exploitation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 19 de la convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31

Mme [C] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, sans être présent

de son fait au sens de la clause et que le jugement se bornait à relever que le contrat avait été rompu à l'initiative de l'employeur, pour insuffisance de résultats, la cour d'appel a dénaturé ces écrits

protocole additionnel de la convention est écarté.

motif légitime d'informer, ni enquête sérieuse, ni modération dans l'expression" ; "alors, d'une part, qu' X... se prévalait, pour établir sa bonne foi, de la légitimité du but poursuivi par les écrits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la procédure devant la chambre de l'instruction est écrite ; qu'il suit de là que c'est par écrit, et à tout le moins par

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions écrites

réelle et sérieuse et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt constatant lui-même qu'après une période d'essai régulière au regard de la convention

ou lorsque le contrat de travail ne fait nulle mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié a

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

aux chefs de jugement critiqués » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit document, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 5.2 de la Convention

fournir du travail ; que, de ce chef, en l'état de ses constatations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 9 de la loi du 6 septembre 1947, modifiée par la loi du 9 juin 1992, la convention

attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être écrit

successivement la CRCAM Quercy Rouergue puis la CRCAM Nord Midi Pyrénées (la caisse), la société Quercy menuiseries a contesté devoir les agios qui, d'après elle, lui avaient été facturés à un taux non conventionnel

termes de l'article IV du contrat de concession, "le concessionnaire s'engage à ne pas installer, acquérir ou exploiter directement ou indirectement de nouveaux établissements sans le consentement écrit

qu'ainsi les dispositions du Code de procédure pénale selon lesquelles les procès-verbaux constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit