est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : / (…) Un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété

qui concerne la décision portant refus de titre de séjour - elle méconnaît l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

suspendant de ses fonctions à titre conservatoire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice, à titre principal, de le réintégrer et de reconstituer ses droits

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété

européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que les articles 12 et 14 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 relatif à l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

2°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits

A dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux depuis la date de son éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné le groupement d'intérêt

1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits

légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant ouverture des droits

de voir : - autoriser, pour justes motifs, [R] [V] à se retirer de la société civile immobilière JL&BF avec pour conséquence le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, - dire que la valeur de

1er mars 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’EHPAD Auguste Arvier de la placer congé de maladie imputable au service à compter du 1er mars 2025 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

sociaux et ses droits à la retraite.

D’autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n’a droit qu’aux dividendes distribués

Mios l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mios de la réintégrer dans ses effectifs en régularisant sa situation administrative et ses droits

soit enjoint au rectorat de l’académie de Nice de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour placer Mme B... dans une situation administrative régulière et reconstituer sa carrière et ses droits

provisoire, dans l’attente du jugement au fond de sa requête, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

du montant du gain net réalisé à l'occasion de la cession des titres, dès lors que l'acte de cession a été enregistré auprès des services des impôts et qu'il a déposé une déclaration de cession de droits

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles

Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions de Mme A tendant à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux par adoption des motifs retenus par le tribunal qui y a exactement répondu