Codes de loi français

Article Annexe 2

Diviser l'association des zones Exercice (2 derniers chiffres de ROLEX), code facture (ROLPER), numéro de dette (ROLDEB, ROLDET), soit un ensemble de 18 caractères, par 23. Le reste de la division = R.

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Pour les conventions modifiées par avenant pour introduire ce mode de calcul, les indices de revalorisation sont établis exercice par exercice proportionnellement au taux de rendement comptable des actifs détenus en représentation de la provision technique

Article Annexe

PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves Hommes (deux exercices) 1 000 mètres: course en ligne. Natation: 50 mètres en nage libre.

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992. 10.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

une partie de la durée restant à courir de la décision ; -une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice

Article 81

S'agissant de la collectivité territoriale de Guyane, le montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016

LEGIARTI000026118115

Elle vient nourrir les exercices réalisés en atelier de pratique. Les structures culturelles locales et les réseaux labellisés sont les partenaires naturels de la formation du spectateur.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations

Article 14

biens, meubles et immeubles, ainsi que retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs mobilières, inscription de toutes garanties mobilières ou immobilières sur les biens de l'agence ; 8° Passation de tous contrats, traités et marchés; exercice

Article 19

l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut : 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice

Article 9

voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice

Article 125

répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice

Article 21

Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022.

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

-Sont joints au seul compte financier unique : 1° La liste des concours attribués par la collectivité territoriale sous forme de prestations en nature ou de subventions ; 2° La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du

Article 11

procédure de dématérialisation ouverte aux partis politiques qui en font la demande, les mandataires transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice

Article 183-1

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président de l'assemblée de province peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

Article 2

Ces informations font l'objet d'un archivage dès lors que le médecin a cessé tout exercice professionnel.

Article 1

de réduction du temps de travail ; -mise en position de congé parental ; -octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -réintégration à temps plein après exercice

Article 9

montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices

Article 6

Le conseil supérieur prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de notaire.