l'article 48 , qui dérogent aux dispositions de l'article 47 réservant au ministère public la poursuite, que ces dispositions de procédure et le terme "poursuite"s'appliquent aussi bien devant la juridiction

Italie , du 30.11.2000), après avoir rejeté, pour forclusion, l’exception préliminaire tirée du non épuisement des voies de recours internes fondée sur l’invocation de l’article 1591 du code civil.

l'affaire Frau contre l'Italie et la Résolution DH (94) 15 dans l'affaire Sanfilippo contre l'Italie); et avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

notamment les affaires Frau, Résolution DH (92) 54, et San Filippo, Résolution DH (94) 15), et avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil

BERNARD, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR, A SAISI LA JURIDICTION CIVILE POUR DEMANDER A LA VILLE DE NICE LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS ; QUE LA CAISSE

BERNARD Avocat Général ****** VU l'information suivie contre : X du chef de : escroquerie PARTIE CIVILE : Y... Nordine ... Ayant pour avocat Me Z..., ...

Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 1987 qui, dans la procédure contre personne non dénommée ouverte sur leur plainte avec constitution de partie civile

POUR ABUS DE CONFIANCE, MAIS QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE GIE FRAVIBEX CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, QUE DE SON COTE LE GIE FRAVIBEX, QUI N'AVAIT PAS

L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI AUTORISE LES AUDITEURS DE JUSTICE A ASSISTER LE JUGE D'INSTRUCTION DANS LES ACTES D'INFORMATION, A SIEGER EN SURNOMBRE ET A PARTICIPER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS

l'ensemble des réclamations en relation avec ses missions et d'instruire sur le fond l'ensemble des contentieux et manquements avec les structures et personnels sous sa tutelle, afin de permettre aux juridictions

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -elle n'est dirigée contre aucun acte ; -elle relève de la compétence de la juridiction civile. Vu les autres pièces du dossier.

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions