Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen, qu'elle est tardive et que la requérante ne justifie pas avoir formé un recours administratif préalable

à résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté madame R... de ses demandes d'indemnisation subséquentes ; aux motifs propres que « si l'association [...] ne justifie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La société Demander justice soutient quant à elle que sa requête n'est pas tardive, en faisant valoir - que certes, en l'absence d'un recours suspensif d'exécution, l'acquisition de la force de chose

Z... à réparer le préjudice résultant de l'ouverture tardive du chantier, refusé de mettre à sa charge, in solidum avec deux entrepreneurs, les pénalités de retard applicables à ces derniers, alors, selon

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 20.

apparente ou à tout le moins une anomalie non justifiées après demandes de renseignement au regard des obligations du banquier », et « qu'à supposer une réaction tardive de la banque au regard de la date

Y... conformément au mandat dont il justifie, a sollicité que les dernières conclusions de la partie adverse soient écartées des débats, en raison de leur transmission tardive.

En premier lieu, Mme B soutient que la demande de justificatif d'absence pour les mois de mai et juin 2017 envoyée par courrier recommandé du 8 juillet 2019 serait tardive.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] conteste la créance visée au commandement qui n'est pas justifiée et n'a fait l'objet d'aucun décompte ; Il est exact que la simple mention de 'factures' sans précision ou justification de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Considérant que l'appelant bien que régulièrement convoqué ne comparait pas et sollicite le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure en raison d'une communication tardive de ses pièces

Considérant que les parties sollicitent le renvoi de l'examen de la cause à une audience ultérieure suite à une communication tardive de pièces et écritures entre elles, alors qu'elles sont convoquées

[2] Demande tardive - Forclusion.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu