L. 3123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171

Article L3381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 71

Code de la commande publique

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 3123-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 3123-8 à L. 3123-10 L. 3123-11 à L. 3123-13 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981 Art. 1, Art

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351

Article 8

—

L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi

Article 35

—

I. - Les autorisations qui, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont été délivrées aux établissements qui se livrent à des activités de préparation, de transformation

Article 222

—

prévues par la présente loi organique.

Article 18

—

Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou

Article L5711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2222-8 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2222-9 Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33

Code de la voirie routière

autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi

Article L950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code de commerce

-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III.-(Abrogé) IV.-(Abrogé). V.

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

-2 L. 3123-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 3123-4 et L. 3123-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

Article L5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46

Code des transports

du 13 octobre 2021 L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n°

Article Annexe 1

—

Actes d'ordonnateur définis par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 6

—

D8-5 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. null -Arrêté du 7 juillet 2017 Art. 4 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 Art. 3 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 Art. 4 -

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 10

—

appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ; 10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

-L'entreprise transmet, après la période de détachement, au moyen de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012, à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-La dérogation prévue au dernier alinéa du I est applicable aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date

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