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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
rente et d'expertise.
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6309
10 janvier 2023
de la rente; - rejeté la demande de la société [9], représentée par Maître [O], visant à calculer la majoration de la rente de M.
soc
613722b6cd58014677400728
19 décembre 1996
de la rente attribuée à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210200
14 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la cpam pourrait également recouvrer les sommes versées au titre de la majoration de la rente fixée selon
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f126fb73a9295bca64ef
25 février 2010
Il s'ensuit que la rente allouée au titre de la faute inexcusable est composée d'une part, d'une rente de base établie au regard du taux d'incapacité dit taux utile et d'autre part, d'une majoration calculées
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa511c601f0831899157a
4 octobre 2023
La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de ses ayants droit ainsi que la majoration de rente qui leur est due.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200480
4 avril 2019
d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration
ECLI:FR:CCASS:2010:C201374
1 juillet 2010
non majorée dues en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail et les préjudices complémentaires ainsi que la majoration de la rente résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable
Chambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c9
23 avril 2025
tribunal judiciaire de Metz sauf en sa disposition relative à l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle contre la SCM des Docteurs [K] et [Y] en tant qu'elle vise les majorations
ECLI:FR:CCASS:2020:C201344
26 novembre 2020
La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de travail du 6 janvier 2011 de la victime est imputable à la faute inexcusable de son employeur, de dire que la rente allouée à la victime sera majorée
6079b1739ba5988459c52275
21 juillet 1994
Luc X... a été victime, le 1er septembre 1986, d'un accident mortel du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la
CTX PROTECTION SOCIALE
68716091d395d6ba9f2a67a9
1 juillet 2025
Elle expose d’une part que la question de la majoration de la rente a été tranchée par le jugement en date du 5 juillet 2023 reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur, décision devenue définitive
PS ctx protection soc 3
6a0e0687cdc6046d475a2e9e
20 mai 2026
Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451c6
16 octobre 2024
C'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la majoration maximale de la rente sera versée à Mme [P] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66ea6
12 août 2025
[B] et la réparation du préjudice subi lui est due, - condamner l'assurance maladie à payer la majoration du capital/de la rente, - condamner l'assurance maladie à appliquer la majoration en cas de révision
613723bacd5801467740d679
8 février 2001
Y... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et a fixé au taux maximum la majoration de la rente d'accident du travail ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:C200078
25 janvier 2018
d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration
civ1
60794be59ba5988459c44325
5 décembre 1979
JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES LORSQUE, MALGRE LE JEU DE L'INDICE, LA MAJORATION DE LA RENTE NE CORRESPOND PAS A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1974,
6137247ccd58014677415e1f
13 décembre 2005
cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, fixé le montant de la majoration
6137247ccd58014677415e69
9 février 2006
X... tendant à voir indexer le montant de l'indemnisation qu'il perçoit en fonction de l'évolution ultérieure de son taux d'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la majoration de la rente
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