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35 889 résultats pour « majoration de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

603374f458b5e8294a00b7c3

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

rente et d'expertise.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c913ef607c90ab6309

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la rente; - rejeté la demande de la société [9], représentée par Maître [O], visant à calculer la majoration de la rente de M.

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400728

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

de la rente attribuée à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210200

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la cpam pourrait également recouvrer les sommes versées au titre de la majoration de la rente fixée selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163f126fb73a9295bca64ef

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Il s'ensuit que la rente allouée au titre de la faute inexcusable est composée d'une part, d'une rente de base établie au regard du taux d'incapacité dit taux utile et d'autre part, d'une majoration calculées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa511c601f0831899157a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La cour a fixé les indemnisations des préjudices moraux de ses ayants droit ainsi que la majoration de rente qui leur est due.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200480

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201374

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

non majorée dues en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail et les préjudices complémentaires ainsi que la majoration de la rente résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

tribunal judiciaire de Metz sauf en sa disposition relative à l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle contre la SCM des Docteurs [K] et [Y] en tant qu'elle vise les majorations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201344

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de travail du 6 janvier 2011 de la victime est imputable à la faute inexcusable de son employeur, de dire que la rente allouée à la victime sera majorée

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52275

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Luc X... a été victime, le 1er septembre 1986, d'un accident mortel du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fixé au maximum la majoration de la rente allouée à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716091d395d6ba9f2a67a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose d’une part que la question de la majoration de la rente a été tranchée par le jugement en date du 5 juillet 2023 reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur, décision devenue définitive

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451c6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

C'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la majoration maximale de la rente sera versée à Mme [P] sur la base d'un taux d'incapacité permanente de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66ea6

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[B] et la réparation du préjudice subi lui est due, - condamner l'assurance maladie à payer la majoration du capital/de la rente, - condamner l'assurance maladie à appliquer la majoration en cas de révision

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d679

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et a fixé au taux maximum la majoration de la rente d'accident du travail ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200078

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44325

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES LORSQUE, MALGRE LE JEU DE L'INDICE, LA MAJORATION DE LA RENTE NE CORRESPOND PAS A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1974,

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, fixé le montant de la majoration

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e69

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

X... tendant à voir indexer le montant de l'indemnisation qu'il perçoit en fonction de l'évolution ultérieure de son taux d'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la majoration de la rente

Source officielle

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