MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation de travail Il est constant que du 17 mai 1997 au 30 novembre 1999, M.

Ces contrats tels que produits au dossier se présentent de la manière suivante : - du 17 mai 1997 au 15 juin 1997, pour remplacer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 sous le numéro 2202030, M.

Article 8   : Si des motifs médicaux ont été à l’origine de la prise en charge et du maintien initial de l’enfant en institution, le jugement du 2   avril 2009 prend particulièrement en compte

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par deux requêtes enregistrées le 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande

visée dans la demande rejetée par la décision objet du présent recours ; Considérant, eu égard à ce qui précède, que les arguments de la requérante sont dépourvus de pertinence ; que c'est par des motifs

invoquées par Mme A, ainsi que sa situation privée et familiale, telles que retracées au point 8 du présent jugement, ne peuvent être regardées comme constituant des considérations humanitaires ou des motifs

dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif

Chacune de ces décisions reposait sur des motifs pertinents et suffisants qui justifiaient le maintien du requérant en détention pendant toute la période : le maintien en détention avait toujours pour

suffisantes dans la ou les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat.

Or cette norme est suffisamment précise pour permettre aux requérants de régler leur conduite, notamment dans le cadre de leur activité de journalistes.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Pizz'Mania et M.

, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre de l'instruction

, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre

l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif

l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif

l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif

l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé, en ce qu'elle soumet la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, sans motif