pour l'application du présent code ; 2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―

Article D147-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code de procédure pénale

probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne est examinée, son avis sur la mesure la plus adaptée et sur les obligations

Article R914-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations

Article 485-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.

Article R5332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 51

Code des transports

Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.

Article 3

—

inclues dans la surveillance consolidée ou sous-consolidée de l'établissement au titre de la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ; b) L'établissement mère sur base consolidée ou l'établissement filiale sur base sous-consolidée satisfait aux obligations

Article 20-2

—

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article Annexe 1

—

de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

Article Annexe 2

—

Article L229-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le

Article 27

—

Sous-section 2 : Autres obligations, Art. L3162-5, Art. L3162-6, Art. L3162-7, Art. L3162-8, Art. L3162-9, Sect.

Article 1

—

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 531-7

—

Les règles de fonctionnement du système fixent notamment : 1° les conditions d’accès des clients au système et les obligations qui leurs incombent ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les

Article 1

—

Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

Article 3

—

éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de contact ; 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : - données fiscales issues des déclarations et des obligations

Article 16

—

Section 6 : Obligations d'accessibilité - Code de la consommation Art. L312-95, Sct. Section 3 : Accessibilité des produits et services, Sct. Section 10 : Obligations d'accessibilité - Code monétaire et financier Art.

Article 23

—

I. ― Toute entreprise titulaire de l'agrément d'opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l'article 21 respecte les obligations prévues aux articles 15 à 19.

Article 16

—

La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans

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