Codes de loi français

Article Annexe 1

Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : […] En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.

Article Annexe 2

Durée du contrat : [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant] A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Cette déclaration est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.

Article Annexe I

installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ; -zones à émergence réglementée : o l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration ou à la date du permis

Article Annexe I

Interdiction des feux Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.

Article Annexe IIc

éventuellement, une fiche d'analyse du travail effectué par le candidat, complétée par l'équipe pédagogique en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé par le candidat et ce qui était attendu ; - la fiche nationale d'évaluation renseignée ayant permis

Article Annexe IIc

éventuellement, une fiche d'analyse du travail effectué par le candidat, complétée par l'équipe pédagogique en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé par le candidat et ce qui était attendu ; -la fiche nationale d'évaluation renseignée ayant permis

Article Annexe

Une copie du permis de chasser français validé.

Article 17

Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct.

LEGIARTI000033908812

Des progrès significatifs ont été permis par l'élargissement de l'accès au traitement.

Article Annexe unique (suite)

5 X X X X X 19 Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction X 5 X X X X X Conforme au permis

Article 7

collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis

Article 4

inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 ; d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis

Article 39 decies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

l'installation des équipements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

l'article 40 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du permis

Article Annexe II

Contenu Objectif de la ronde Modalités de réalisation Contrôle des rondes et renseignement de la main courante Utilisation des moyens de communication mobiles Mesures adaptées de protection des travaux Contrôle du respect des mesures des permis

Article Annexe 5

Article 3 Durée du contrat de stabilisation et de coordination Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Article 223 a-II-2/20

et tunnels de tuyautage où il est possible d'entreposer des matières combustibles, - locaux affectés aux machines auxiliaires, comme pour la catégorie (10), contenant des machines ayant un système de graissage sous pression ou dans lesquels il est permis

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des diligences mises en œuvre par les co-commissaires aux comptes, ce qui lui permet d'apprécier si : - les diligences mises en œuvre : - correspondent à celles définies lors de la répartition ; - ont permis