d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée

Article 9

—

Dans ce cas, le demandeur est immédiatement informé par le préfet ou le préfet maritime de la prolongation du délai imparti pour l'instruction de sa demande.

Article 1

—

Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ; c) Consécutivement à un abandon de poste. 21.

Article 6

—

. - La prolongation de la durée de l'aide prévue au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée est accordée notamment au vu des conditions d'exécution des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements qui ont permis le bénéfice

LEGIARTI000036076557

—

Périodes d'épandage - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ; 3.9.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Code de la recherche

Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.

Article 20

—

Cette clause ne vaut pas pour les accords-cadres modifiés après le 28 avril 2016 et dont la modification entraînerait soit une augmentation du volume des sillons attribués, soit une prolongation de la durée de l'accord-cadre.

Article Annexe

—

Il travaille le plus souvent en station debout prolongée. Certaines tâches nécessitent des déplacements en hauteur (échelles, passerelles...) et des manipulations et ports de charges.

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

. – La durée du plan de règlement échelonné ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession.

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Code du service national

La personne volontaire, qui à la fin de son contrat, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées au 4°, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 précité, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés

Article 84

—

Article 84.3 Rôle de la Commission Paritaire Locale La CPL réunie en formation orientations délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau local .

Article 10-1-1

—

-Pour délibérer valablement, la commission d'avancement comprend au moins sept de ses membres. Les décisions et les avis de la commission d'avancement sont rendus à la majorité des voix.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets nationaux de gestion et d'intervention. IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article R213-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 37

Code de l'environnement

Jusqu'au remplacement et pendant un délai maximum de six mois, le conseil d'administration délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés est égal à la moitié au moins du nombre total de membres prévu par les statuts.

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code monétaire et financier

Elle délibère hors la présence des parties, du rapporteur, du directeur général du Trésor ou du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants, du membre du collège de supervision et des services de l'Autorité chargés d'assister ce dernier

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ; 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé

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