d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 2° Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : a) Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté

LEGIARTI000048431955

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Un grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet zéro papier 2027 A l'horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l'auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique, que ce soit par les

Article Annexe 2 (Polynésie)

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ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies,

Article 1

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Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner

Article Annexe VI

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procédures internes tenant compte des prescriptions réglementaires, des spécifications normatives et des règles complémentaires qu’il entend s’imposer et imposer aux installations de contrôle qui constituent le réseau dans le cadre de la relation contractuelle

Article 16

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Lors de la réalisation du certificat, l'Imprimerie nationale effectue les vérifications conformément à la réglementation et aux conditions fixées contractuellement entre l'Imprimerie nationale et les organismes de formation agréés.

Article PE 11

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L'exploitant doit alors justifier d'accords contractuels avec le tiers concerné, sous forme d'acte authentique. § 5.

Article Annexe VI

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procédures internes tenant compte des prescriptions réglementaires, des spécifications normatives et des règles complémentaires qu'il entend s'imposer et imposer aux installations de contrôle qui constituent le réseau dans le cadre de la relation contractuelle

Article 164

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-Sont fournis annuellement au Parlement, à l'appui du projet de loi de finances : -le tableau récapitulatif par service des effectifs budgétaires tels qu'ils résultent du vote du budget de l'année précédente (personnel titulaire, contractuel, auxiliaire

LEGIARTI000049872461

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de l'offre ou de l'absence de solutions sur certains territoires et en fonction des autres actions ciblant les mêmes publics (programme AGIR pour les réfugiés, offre spécifique du conseil départemental cofinancée dans le cadre de la nouvelle contractualisation

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

-Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les entreprises d'assurance dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

. – Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code de l'environnement

cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ; c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ; d) Les mesures contractuelles

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

A défaut d'attestation dans le mois qui suit la conclusion du contrat, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

fonctions prononcée au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81. 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel

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