A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

précisions quant à la date et lieu des faits étant suffisantes pour lui permettre de préparer sa défense ; qu'aussi, la décision du premier juge qui a écarté ce premier moyen de nullité sera confirmé ; 2)

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ La société Agneaux distribution, société par actions simplifiée, 2°

[O] a été engagé en qualité de cuisinier à la cuisine centrale de Saint-Benoît par la société Sogeccir à compter du 1er août 2012. 2.

licenciement, la faute grave consistant à avoir remis, le 1er juin 2004, des documents que le salarié s'était frauduleusement appropriés, sans avoir égard à la nécessité de l'enquête interne qui avait conduit

Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

le conseiller rapporteur seul sans préciser que les parties ou leurs avocats ne s'y étaient pas opposés, la cour d'appel a violé les articles 786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2

notamment visés aux lieu et place de l'article 222-20 dudit Code, le libellé d'infraction utilisé étant celui de " blessure involontaire avec incapacité inférieure ou égale à trois mois lors de la conduite

conflit d'intérêt entre les co-gérants et les sociétés qu'ils représentent.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [H] [Q], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [A] a été désignée en qualité d'expert.

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2]

d'un véhicule sans permis et conduite en état d'ivresse manifeste.

; qu'eu égard à cette connexité le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 modifié, pour connaître en premier ressort de la requête n° 157 151 ;

2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire d'un véhicule doit être

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 2]

F... a été victime, le 2 mai 2011, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par M. O..., assuré par la société MAAF assurances (l'assureur). 2.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 2 février 2021 Mme

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité sur un ouvrage routier présentant