Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 359 résultats pour « Article 26-10 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 6
.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-596 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2 - Décret n°90-74 du 17 janvier 1990 Art. 2 - Décret n°93-595 du 26 mars 1993 Art. 3 - Décret n°93-597 du 26 mars 1993 Art. 3
Article 97
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier., Art. L422-4, Art.
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
réel normal mensuel d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant : -le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ; -le 20 du mois, pour les opérations réalisées
LEGIARTI000043471814
Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; b) De la totalité du montant
Article 1-1
En application de l'article 1er du décret du 14 décembre 2023 susvisé, sont déléguées aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime
Article R213-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles
Article R213-48-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48
-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,
Article 17
L166 BA A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L152-7, Art.
Article 3
d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières.
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Commissaire aux comptes : articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 du code de commerce ; 6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 7° Expert en automobile
Article 48
L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 III.
Article R571-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
de la santé publique, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.
Article 1
D634-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-5, Art. D161-2-7, Art.
Article 88
L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L424-2, Art. L445-1, Art. L445-1-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-3-1, Art. L445-8, Art.
Article 5
- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L. 511-7 du code
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