alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

    Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   25.

D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2020 la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SARL ARCOLE ARRÊT du : 23 JANVIER 2020 No : 10

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

du code de procédure civile ; 6) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des paragraphes 3 et 4 de l'article 7 du contrat d'entreposage, reproduits par l'arrêt attaqué, qu'« un inventaire détaillé portant

    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)       de la Convention   9.

au 31 mai 2013 (arrêt, p. 6, § 7 à p. 7 § 6), 1°/ Alors, d'une part, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel pour lequel l'exigence d'un écrit résultant de l'article L. 112-3 du code des

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 2 de l'annexe 2 à ce même article : " Conformément à l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut, il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

attaqué, en ne répondant pas à ce moyen a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[K] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [E] [B], divorcée [R], domiciliée [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 23 mai 2012 et 23 avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre,

La demanderesse au pourvoi n° Y 19-10.884 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.