Codes de loi français

Article 4

Dans la limite de l'exercice de leurs missions militaires, les autorités de la gendarmerie nationale suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation.

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche

Article Annexe II

Etiquetage du conditionnement extérieur au sens des bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245-6 du code de la santé publique, destiné à être inclus dans le récipient de transport.

Article 6 bis

Elles sont identifiées par le demandeur dans la partie “Commentaires” des tableaux récapitulatifs définis aux annexes 6-1 et 6-2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en indiquant : “Dérogation de contrôle article 6 bis”.

LEGIARTI000034425616

Article L. 3335-4, troisième alinéa Code de l'environnement Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels Articles L. 414-11 et D. 414-30 6 mois Code rural et de la pêche maritime Demande d'obtention d'une superficie équivalente

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles

Article L6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées au même article L. 6323-6.

Article 4

En matière de moyens de protection, la direction est chargée : 1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ; 2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur

Article 45

Annexe 6 : Desserte du chantier. Annexe 7 : Procédures administratives. Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne. Annexe 9 : Consignes ferroviaires. Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage.

Article 6

Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie ; 4° Aux préfets de zone défense

Article R4123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 08

Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires sont informées par le responsable de traitement de ce que leur identité est susceptible d'être communiquée à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à la seule

Article 30

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les

Article D5213-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article

Article D444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article 21

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense sont intégrés et reclassés

Article 23

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent

Article R*1333-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 exerce les attributions prévues aux articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8.

Article ANNEXE

avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois - avant 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 4e échelon : - à partir de 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois