AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419786_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie)
Source officiellePage 131 sur 1904
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503235_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
(Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer la demande de visa.
Source officielle