alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins

obligations sous le contrôle de la commission juridictionnelle et selon des modalités arrêtées par elle, que s'ils ont été condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont la durée est au moins

PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances de l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins

période de sûreté des deux tiers, décidée à la majorité absolue ; "alors que le maximum d'une peine privative de liberté ne peut-être prononcé par la cour d'assises qu'à la majorité de huit voix au moins

audience publique " ; " alors qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition statue en audience publique, à moins

X... avait délibérément décidé de traverser les voies, ce comportement aberrant étant pourtant, à tout le moins, parfaitement irrésistible pour la SNCF, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

faisant référence, pour le calcul de sa rémunération, à l'APN des directeurs, directeurs-adjoint et sous-directeurs de coopératives agricoles et SICA, avaient apparemment fait l'objet d'une approbation au moins

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le service de la pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins

d'assises ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner, à peine de nullité, la date de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, les débats ne pouvant être ouverts moins

doit diligenter une expertise technique en application des articles L. 141-1 et R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, alors « que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser les pièces sur lesquelles ils se fondent, et de les analyser au moins

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que les créanciers inscrits dont la créance est rejetée doivent être informés par lettre recommandée adressée par le greffier, quinze jours au moins

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991) d'avoir rejeté cette exception, alors que si la compétence est déterminée par le domicile, le juge doit vérifier si le domicile au moins

listes, les centres cantonaux de Balagne, Campoloro, Casinca, Corte et Fiumorbo alors que ces centres rempliraient les conditions requises pour leur inscription, ayant été constitués depuis trois ans au moins

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, alors qu'il incombait à l'employeur ou à tout le moins

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

toute la vie de son contrat de travail, de visiter que des clients dont les noms et adresses lui étaient remis et selon les instructions précises de l'employeur, la cour d'appel, qui n'en estime pas moins

Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement

litige, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire dont il est soutenu qu'elle relève de la juridiction administrative, la cour d'appel n'en demeure pas moins