SMA a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [A] à son encontre.

X..., ouvrier bûcheron, le remboursement d'une somme de 41 790,23 euros au titre d'indemnités journalières versées entre le 6 mars 2001 et le 13 avril 2003 dont le calcul était erroné ; que M.

Il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

transactionnelle, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 2238 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts

faux et usage, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, a constaté la prescription de l'action

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle, invoquant sa qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée

soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la région Lorraine et le directeur régional de l'action sanitaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2024, au cours de laquelle le juge a soulevé différents motifs d'irrecevabilité de l'action, de nullité des contrats et de déchéance du droit aux intérêts

; que Jean-Michel X... soutenait qu'il ne pouvait être obligé de payer l'indemnité prévue à la transaction aux termes de laquelle la société Bourges Dis avait purement et simplement accepté de payer à

Mme [Y] a accepté l'offre d'indemnisation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 40 %, d'un montant total de 58 380,86 euros.

à courir à la date du pourvoi en cassation le 20 décembre 2012 et que l'action engagée le 27 mai 2019 est donc tardive.

de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M.

, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que

X..., pris dans sa qualité "d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Pascal", une indemnité de 180 000 francs, une indemnité de 920 800 francs, une indemnité de 80 367 francs

assurance (Axa corporate) le 18 novembre 1998 ; que le 30 avril 1999 la société Axa assurances, assureur de la société Niedzelski a fait assigner devant le tribunal de commerce en paiement de diverses indemnités

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un

[K], en qualité de liquidateur de la société Gannets, en indemnisation de leur préjudice.

Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ; Mais attendu qu'ayant retenu que MM.

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant