The first-instance court had thus failed to qualify the “unlawfulness” required for the application of Article   417 § 1 of the Civil Code.

De ce fait, en vertu de l'article   513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu'ils

    Le Gouvernement soutient que les conditions de placement en détention provisoire posées par le code de procédure pénale et applicables au moment des faits étaient toutes cumulativement réunies

    Code of Criminal Procedure (Zakonik o krivičnom postupku; published in OG FRY nos. 70/01 and 68/02, as well as OG RS nos. 58/04, 85/05 and 115 /05) 41.

    According to Chapter 6, section 7, of the Penal Code ( rikoslaki , strafflagen ; as amended by Act no. 515/2003), "[i]n addition to what is provided above in Section 6, grounds mitigating

    L’article 12 du code pénal régit le degré de force pouvant être utilisé dans les situations de légitime défense.

, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

    Penal Code 25.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 122-5 «   N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

France précitées, la Cour a écarté l’application de l’article   6 § 1 dans sa branche pénale. 50.

227-24 du code pénal   ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l’article 3 du décret du 23   février 1990 susvisé ne prévoient pas qu’une œuvre cinématographique puisse être interdite

    Article 2 of the Code of Criminal Procedure states that prosecutors and pre-trial investigation authorities must, in each case where there are indications that a criminal activity may have

321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    Under Article 86 of the Code of Execution of Criminal Sentences of 8 January 1997 (“the CES”), measures of restraint may be applied to prisoners who put up physical resistance to prison officers

    Code pénal 65.

The order referred to Article 117 of the Code of Criminal Procedure, which concerned the commissioning of expert reports.