Codes de loi français

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

lorsqu'ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d'établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d'aérodrome, de la sûreté

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-18, en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté

Article L593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article R557-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté

Article R*1333-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités

Article 1635 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article R1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Dans le cadre de la procédure d’accréditation, ces organismes participent, à leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais d’intercomparaisons organisés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R1333-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Le changement de médecin coordonnateur fait l’objet d’une information de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R50-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté

Article R512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté

Article 2

ou une inondation, n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III, en postulant une défaillance unique sur les systèmes des autres divisions en cohérence avec les règles de la démonstration de sûreté appliquée

Article L442-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

. - Pour la constitution du groupement, les entreprises d'assurance qui participent à l'élaboration de la convention mentionnée au I sont celles qui commercialisent, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant