au temps partiel, sans que le montant de son salaire en soit affecté, puis son rétablissement dans un temps plein ne modifient pas sa rémunération contractuelle qui est déterminée par un traitement mensuel

A compter de la résiliation de la convention de sous-location et jusqu’à la libération des lieux, Monsieur [S] [E] est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle correspond au montant du loyer

, ce qui n'est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum conventionnel de son coefficient, la

DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité portant extension de la convention

L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité mensuelle

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement

Brasserie Le France donné en location gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation, Elie Y... pouvait logiquement prétendre y avoir accès d'autant que selon la convention

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 2 de la Convention

, stipule que ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ( CCNIC

-pour l'année 2002, sur 10 mois une moyenne mensuelle de 9,1 jours, -pour l'année 2003, sur 11 mois, une moyenne mensuelle de 6,45 jours -pour l'année 2007, sur 8 mois à compter du mois de mai, une moyenne

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 23.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Y..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette", devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F,

en soutenant que celle-ci devait être égale au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation

La rémunération mensuelle telle que prévue dans les articles X. 3.1, X. 3.2, X. 3.3, X. 3.4 et les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail

2020, une durée de travail mensuel de 65 heures, à l'exception du mois d'août 2019 au cours duquel la durée de travail mensuel, contractuellement prévue, était supérieure au minimum prévu par la convention

'Neuilly Journal', au prix mensuel après remise de 5.382 euros TTC payable après parution, soit un montant total de 59.202 euros, * la première parution dans le mensuel a été effectuée dans le journal

de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le

convention, il était par ailleurs relevé que Karim B... percevait en sa qualité de manutentionnaire un salaire mensuel net de l'ordre de 1 000 euros tandis que Karine X... exerçait le métier d'employée