Codes de loi français

Article Annexe 2

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques. Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021.

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité : a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ; b) La référence à l'article du code général des impôts sur

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

comportant les mentions suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département ; b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal

Article 54 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport.

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits placés dans le trust ainsi que de leurs produits ; 6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires effectifs a son domicile fiscal

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération

Article Annexe B

En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement

Article 32

Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4

acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui prévu au II de l'article 3 mais tenant compte uniquement, pour la détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux

Article 7

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par l'article 79 de la loi du 18 janvier 1980 à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 5 ci-dessus, il fait connaître son intention à

Article 7

I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités

Article 5

Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.

Article 4

lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale

Article 10

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents

Article 69

Art. 244 quater B bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art.

Article 31

Art. 219, Art. 187 -Livre des procédures fiscales Art. L62 A III.