B jouit de la plénitude des droits attachés au titre de séjour dont il sollicite le renouvellement, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies ; -

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 28 septembre 2022.

ayant procédé à l'audition de la personne mise en examen ; que le respect de cette obligation est seul de nature à garantir l'exactitude de sa relation dans le procès-verbal et partant de préserver les droits

Pour déterminer le droit à traitement de M. B, il y a lieu d'apprécier au jour le jour ses droits à rémunération selon le système dit " de l'année de référence mobile ".

droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : (…) Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

A : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit... 3° A l'étranger, ne vivant pas

Il est soutenu que : - une mesure d’expertise avant-dire droit est utile compte tenu des avis médicaux divergents ; - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable

se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

quelconque droit, tous moyens de fait et de droit réservés, et ordonner une telle mesure.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

droit de ce jugement.

de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de mesures FTV et de supplément familial sur la base de ce salaire à temps plein.

à ces titres pour les périodes antérieures au 1er août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure

situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

et entière, sans aucune réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire transmet à l'acquéreur la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur ; Attendu