Codes de loi français

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

-Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le système informatique national N-SIS, pour les signalements relatifs aux personnes, les informations suivantes relatives à la personne inscrite : 1° Le motif et la décision à l'origine du signalement,

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence

Article ANNEXE

Par ailleurs, la préimpression de l'ordonnance ne comprend pas d'autres éléments ou motifs imprimés de sécurisation du document que ceux définis ci-dessus.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. 3.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.

Article ANNEXE

Salariés bénéficiant d'une surveillance médicale particulière au titre de l'article R. 241-50 du code du travail, pour un autre motif que les travaux objet de l'arrêté du 11 juillet 1977. Salariés visés par l'article L. 124-4-6 (dernier alinéa).

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B ou à l'article 244 quater B bis du code général des impôts n'est pas remplie.

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Article 14 Empêchement au transport Si, pour un motif quelconque, l'exécution du ou des transports est ou devient impossible dans les conditions initialement convenues, l'entrepreneur de transport est tenu d'en informer immédiatement le donneur d'ordre

Article Annexe 1

résiliation de l'option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseur-kinésithérapeute est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l'option conventionnelle, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif

Article 9

le département avise le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d'assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux à usage d'habitation ou les donnant à bail des motifs

LEGIARTI000024751077

NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.

Article 9-3

Eligibilité des médecins généralistes avec une forte patientèle d'enfants de moins de 16 ans Par dérogation au critère de seuil minimal de patientèle médecin traitant adulte fixé à l'article 9-3-4, les médecins généralistes ne remplissant pas ce critère au motif

LEGIARTI000024750623

NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT EXPOSE DES MOTIFS La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.

Article Annexe

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : Article 33 Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité

LEGIARTI000034084572

Article 25 Dans le cas où il est mis fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer

Article ANNEXE I

En cas d'impossibilité, on mentionnera dans le rapport d'essais la pression utilisée et les motifs d'impossibilité. Au cours des mesures, la pression de l'air doit être mesurée pendant que le marteau piqueur ou le brise-béton fonctionne.

Article Annexe I

A défaut de communication préalable de ces éléments et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.