Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation.

Article L221-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

. - Jusqu'aux dix-huit ans du titulaire, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Article R214-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54

Code monétaire et financier

Sont considérées comme liquides au sens du troisième alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail : 1° Les valeurs mobilières qui sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; 2° Les actions ou parts d'OPCVM et de

Article Etat E

—

gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation

Article Annexe

—

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES CHAUDIÈRES À MICRO-COGÉNÉRATION À COMBUSTIBLE LIQUIDE OU GAZEUX DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005 1.

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les

Article R423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues

Article D643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

Code de la sécurité sociale

Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités

Article D342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Toutefois, la limite prévue à l'alinéa ci-dessus ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à l'âge prévu par les 1°, 1° bis, 2° de l'article L. 351-8 et aux III et IV de l'article 20 de la

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation

Article 226-3.20

—

Stockage et distribution des combustibles liquides, de l'huile de graissage et des autres huiles inflammables 1.1.

Article 183-1

—

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Article 9

—

Flexibles : Les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange de citernes de marchandises dangereuses à l'état liquide se trouvant sur les sites de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord de véhicules immatriculés en France sont soumis

Article L25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions

Article L15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; 5° Etre titulaire du diplôme

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