Il est tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime (Soc. 28 mai 1998, pourvoi n°96-20.917), peu important que la société

X...ne peut plus invoquer une quelconque compensation, comme mode de paiement des cotisations dues pour les années 1990 à 1992, entre leur montant et le reliquat des sommes qu'il soutient avoir payé entre

de congés payés ; que l'article 5 du décret du 24 mars 1972 pose par ailleurs le principe suivant lequel l'employeur doit cotiser sur un plafond annuel correspondant à l'ensemble des rémunérations payées

qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur cette obligation conventionnelle contestée par l'employeur et que les indemnités litigieuses n'ayant pas été versées, elles ne sauraient donner lieu au paiement

; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard, au titre de la période du 1er octobre 1991 au 25 septembre 1992, son activité

; Attendu que Mme X... a fait opposition à une contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard, au titre de la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1992, son activité

paiement des cotisations les plus anciennes

ministériels ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur qui remplace dans ses fonctions l'officier ministériel ayant fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire paie

POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DUES A CEUX-CI ; QUE, SELON LE DEUXIEME, EST REGARDE COMME DEFAILLANT, ...

une saisiearrêt effectuée à son encontre le 3 juillet 1986 par la Caisse nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) en vertu de différentes contraintes pour obtenir le paiement

en date du 23 mars 1987 par laquelle le revenu général des finances de Paris a rejeté la demande, présentée par Mme Liliane Y... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire au paiement

[I] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Evreux en paiement des cotisations prévoyance des exercices 2015 à 2018 inclus.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 904 821 F, soit 747 735,14 euros, notifiés par deux commandements décernés le 17 janvier 2002 pour avoir paiement

réception expédié le 21 février 2025, Mme [I] [L] a formé opposition à une contrainte signifiée le 12 février 2025 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-De-[Localité 7] (ci-après [8]), portant sur le paiement

7 492,86 ç ; A titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis : 1 373,69 ç ; A titre d'indemnité pour travail dissimulé : 7 492,86 ç ; A titre de dommages-intérêts pour non paiement

second moyen, qui est recevable : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la qualité de preneur en place ne résulte ni du paiement

X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC du Bas-Rhin a refusé de garantir le paiement des créances de M.

UNE CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL PRONONCANT L'ANNULATION

Il ne résulte pas de ces textes que l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 précitée soit, pour ce qui est de la suspension de la prescription de l'action en paiement des cotisations, expressément

Il considère que le non paiement de cotisations contestées, d'ailleurs ramenées par la société RADIANCE à 4006, 23 ¿ ne saurait suffire à rapporter la preuve d'un état de cessation des paiements, l'état