Codes de loi français

Article 3

Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins

Article Annexe 6

. - Un contrôle documentaire, qui porte sur : 1° Pour chaque membre du personnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public, l'existence et les conditions d'affichage du diplôme ou de l'attestation de reconnaissance de qualification, prévus

Article Annexe III

AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) - 1 mg/l 6) hydrocarbures totaux - 10 mg/I 7) fluor et composés (en F) (dont fluorures) - / 16984-48-8 15 mg/l 4 - Substances dangereuses entrant dans la qualification

LEGIARTI000038364817

information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications

Article 1

deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, des représentants des ministères compétents en raison de la nature des certifications dont la commission a à connaître, un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 2

Peuvent notamment constituer des constatations de niveau 2 : la surveillance insuffisante d'un sous-traitant, un dossier de qualification d'instructeur incomplet ; - " document d'acceptation " : une attestation de conformité, un certificat de mise en

Article 7

épreuves : Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification

Article 9

l'exploitation des établissements de formation à la conduite conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé, ou en remplissant les conditions exigées au 2° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé lorsque les qualifications

Article 45

classé au moins au niveau 4 ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, d'une qualification

Article 113-58

d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; -l'évolution des effectifs et des qualifications

Article 6

Les techniciens de l'environnement sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres

Article 12

Toutefois ces exigences ne sont pas applicables pour les vols aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification de type hélicoptère correspondant à l'hélicoptère utilisé ; e) Des vols autrement que selon les règles

Article 5

de l'éducation ; b) Soit d'un diplôme d'architecte ; c) Soit d'un diplôme universitaire de troisième cycle dans les domaines scientifiques, classé au niveau 8, dans les domaines de compétence des ingénieurs des services techniques ; d) Soit de qualifications

Article ANNEXE

NIVEAU DE QUALIFICATION CIVILE GRADE D'ASSIMILATION AU SEIN de la trésorerie aux armées CORRESPONDANCE dans la hiérarchie militaire générale Officiers Officiers Trésorier-payeur général. Payeur général aux armées.

Article 3

de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ; 4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification

Article Annexe

la ville B 15 De 10 à 30 points 299 Référent ville B 1 De 10 à 30 points 25 Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises C 4 De 10 à 20 points 80 Agent chargé de l'instruction des contrats de qualification

Article 140.18

Les organismes habilités tiennent à la disposition de l'administration toute documentation utile concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu du présent

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification