EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [X] [M], professeur, est titulaire de plusieurs comptes bancaires dont l’un ouvert dans les livres de la S.A. Boursorama.

[P] est titulaire d'un compte courant débiteur de 75.080 euros D'une part, le montant de 75.080 euros reste inexpliqué et ne résulte d'aucune pièce démontrant un mouvement de fonds de la société vers

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M.

[R] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de communication de pièces portant sur : tout document attestant des vérifications d'identité du titulaire du compte bancaire lors de son ouverture,

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres

D'autre part, ainsi que s'en prévaut l'AEFE en défense qui produit un extrait du compte de Mme A, il n'est pas contesté par cette dernière, qui ne répond pas au dernier mémoire en défense, que si elle

. ; "et aux motifs encore que si Henriette X... ne gérait pas directement les comptes des résidents, ses fonctions et son expérience dans ce domaine lui donnaient une connaissance parfaite des mécanismes

d'occupation; SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE MONSIEUR [V] Attendu que Monsieur [V] explique que l'électricité a été coupée dans son logement Attendu que le bailleur reconnaît être le seul titulaire

DBYS-W-B7H-MMWA COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Me Alexandra VEILLARD - CCC à Madame et Monsieur [R] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [R] et Madame [C] [S] épouse [R] sont titulaires

l’exécution de ce tribunal à l’audience du 7 septembre 2023 aux fins de voir : A titre principal : - dire et juger que la procédure de saisie est irrégulière faute de dénonciation de la saisie au titulaire

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 2 mars 1984, a été titulaire à compter du 13 mars 2014 d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de parent d’un enfant français

société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant que cette société était bien la titulaire

que la société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant qu'elle était bien la titulaire

JULO compte tenu de sa désignation le 22 juin 2005 à ces fonctions, laquelle entraîne nécessairement la cessation de sa désignation en qualité de représentant des créanciers de ce débiteur ; que si en

des tiers, estimé, par motifs propres et adoptés, que cette notion englobait l'ensemble des biens et services visés par ce contrat, la cour d'appel, qui a ainsi retenu que la clause selon laquelle "compte

être contredit par le ministre, que les sommes d'argent qu'il a adressées à son épouse ont été transférées au moyen de mandats adressés à cette dernière par des tiers dans la mesure où il n'est pas titulaire

appliqués, la reconnaissance, par le titulaire du compte, de l'obligation de payer les intérêts conventionnels afférents au solde débiteur du compte et de leur montant.

que la société mère luxembourgeoise Enka ait été le bénéficiaire effectif des dividendes en litige, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant qu'elle était bien la titulaire

du livre des procédures fiscales ; il en est de même des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 84 947,50 euros à laquelle la requérante a été assujettie en tant que co-titulaire

Monsieur [B] [U] ; Considérant que ce dernier se fonde sur l'article R. 131-27 du code monétaire et financier pour soutenir que la simple suppression de l'incident, qui rétablit le titulaire