Codes de loi français

Article 3

L'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Lorsque le scrutin pour les élections aux chambres d'agriculture est interdépartemental, son résultat est pris en compte pour chaque département concerné.

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

. 7343-1 ; 2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du mandataire ; 3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections

Article R2334-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne peut toutefois être inférieur à dix.

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

. – Cette demande est accompagnée : 1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ; 2° Pour une personne

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms.

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des collèges, lors des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant

Article Annexe I

A L'EXAMEN Réglementaires * Avoir suivi la formation * Aptitude médicale * Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur la main courante * Soit AFPS ou PSC acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité

Article 9

Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés, en cours de validité.

Article 4

. - Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée, en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les catégories

Article Préambule

Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé. 2.4. Le retrait des titres intervient à l'issue de la période de suspension. 2.5. Un titre retiré ne peut être restitué.

Article 73

Le montant des tickets sortants, restés inutilisés à l'expiration du délai de validité, est inscrit au carnet d'enregistrement des orphelins.

Article 170-07

La validité de cette approbation est soumise au respect continu des critères énoncés à l'article 170-09 et à l'enregistrement des informations prescrites à l'article 170-04 identifiant le navire et son exploitation.

Article 134-4

Une instruction du ministre de l'intérieur détaille, pour chaque type d'arme, le contenu de la formation et, le cas échéant, la durée de validité de l'habilitation. IV.

Article 5

-Les pilotes d'aéronefs doivent posséder une qualification de vol aux instruments en cours de validité et être détenteurs de l'un des diplômes suivants : a) Brevet militaire de pilote d'avion ; b) Brevet militaire de pilote d'hélicoptère ; c) Brevet civil

Article 9

Lorsque la demande vise à renouveler un agrément arrivant au terme de sa validité, l'organisme qualifié fournit, outre les documents relatifs au respect des conditions énumérées aux 1° à 7°, un document retraçant le bilan de l'activité de l'organisme

Article 20-1

Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.