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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Ainsi que le fait valoir la requérante, l'administration a considéré, s'agissant des achats figurant en comptabilité, qu'ils avaient tous donné lieu à une vente au cours du même exercice.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00247
15 mars 2011
l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait l'essentiel du chiffre d'affaires de sa mandante laquelle a développé aussi avec celle-ci une activité d'élevage d'eaux de vie
1ère chambre
DTA_2402995_20260507
7 mai 2026
Le préfet de la Vienne a produit des pièces, enregistrées le 19 mars 2026, qui ont été communiquées. M.
2ème Chambre
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
Les vins et " pétillants " ont été regardés comme uniquement vendus au verre et non à la bouteille, ce qui a été favorable à l'entreprise, compte tenu des prix pratiqués pour ces deux types de vente.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300597
11 mai 2010
(entre murs et plafonds et sur les angles verticaux) ; que le caractère caché de ces désordres lors de la vente résulte :- tout d'abord de l'historique, non contesté, établi par M.
2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
Constater que Madame [W] ne souhaite pas persister, après divorce, dans l’usage du nom marital, Constater que Madame [W] renonce à sa demande de prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale vis-à-vis
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
A... et détenues dans des magasins occupés par la société Auxiga et dit qu'il procéderait à la commercialisation des vins ; que, le 18 avril 1994, l'exploitation agricole de Mme X... a été mise en liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00448
13 avril 2023
Incarcéré du 25 octobre 2013 au 10 novembre 2016 pour des faits de nature pénale commis dans sa vie privée, le salarié s'est présenté à son poste de travail le 14 novembre 2016.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534945_20251202
2 décembre 2025
données personnelles et la liberté d’aller et venir.
Trib. de Commerce
69a112b8cdc6046d47dfc982
16 juillet 2025
à emporter, vente de sandwichs, dégustation sur place, vente sur marché, import-export de produits alimentaires et artisanaux et la vente de ces produits et tous objets ou services se rapportant à ces
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
Le véhicule présentait au moment de la vente un kilométrage de 212.369 kms.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507
24 octobre 2018
stations service aux termes desquelles elle a cédé à la société Thevenin-Ducrot les créances qu'elle détenait à l'encontre de la SARL Jaby qui reprenait ces stations à sa suite et qui provenaient de la vente
cr
6137264ecd580146774248cb
3 juin 2004
agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables consistant à se livrer à des achats ou à des ventes
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
Cependant, il doit être constaté que : - s'agissant des conditions générales d'achat de Webesto, elles entrent en contradiction avec les conditions générales de vente d'IP3 Vendée reproduites au verso
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
code de la consommation dans sa version en vigueur au 16 août 2020, lequel n’exclut pas l’application du chapitre VII relatif à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, et donc
644b6374c51457d0f882dc15
27 avril 2023
Postérieurement, par acte du 7 septembre 2017, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [N] aux fins d'annulation ou de résolution de la vente du véhicule.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110094
7 février 2018
Elle ajoute qu'il n'a pas de dette, qu'il vit à [...], dans une maison achetée par la SCI créée par leurs trois enfants, après que Monsieur Y... leur ait donné le montant de la vente de ses stocks options
6079a85b9ba5988459c4cdf6
6 mars 1997
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation
1ère chambre civile B
60352eb251c1de592d74d8cc
7 juin 2016
Il rappelle n'avoir acquis les parts sociales qu'au regard de l'opération à venir, conditionnée par la régularisation de la promesse de vente, et que la réticence dolosive quant à la réalité de la situation
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la première a vendu des immeubles à la deuxième et de la promesse de vente
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