du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 321-5, L. 321-11 ALINEA 3 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X...

de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient

l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito Création considère

- Donner acte au liquidateur judiciaire qu'il s'en remet à la sagesse du conseil de prud'hommes pour ce qui a trait à l'article L 2422-4 du Code du travail.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

du Code du travail ; 2.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1233-4 du Code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié apporte des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004, elle en

L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004, elle en

de l'article L 135-4 du code du travail, non visé à l'origine, lequel précise que "les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par une convention ou

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août

du code du travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août