Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

décision de refus de séjour : - le préfet a insuffisamment motivée sa décision en droit et en fait en s’abstenant d’examiner la possibilité d’une régularisation de sa situation ; - le défaut de saisine

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2019, devant la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric

Le 23 janvier 2020, la société [...] a transmis une déclaration de saisine par voie électronique. Cette déclaration a été enrôlée sous le numéro 20/0101. Le 10 février 2020, O...

comparante et assistée par Me Simone ALADEL (avocat au barreau de BONNEVILLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric

laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 Juin 2024 **** APPELANTE : Madame [Z] [V] née le 13 Décembre 1997 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Eric

laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 Juin 2024 **** APPELANTE : Madame [I] [G] née le 04 Juillet 1999 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric

d'instruction, notamment de sa mise en examen, des expertises médicales et des actes d'investigation effectués hors saisine, alors « que pour écarter les limites de sa saisine, la Commission d'instruction

N° RG 20/01669 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VE2T DEMANDEUR Monsieur [F] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

N° RG 18/00520 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S3PE DEMANDEUR Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

N° RG 17/02326 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S26I DEMANDEUR Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

] N° RG 17/01458 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S2VR DEMANDEUR Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

N° RG 19/02106 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBUI DEMANDEUR Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

N° RG 18/02355 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TCK3 DEMANDEUR Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

N° RG 18/01384 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SOTK DEMANDEUR Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric

SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DE [Localité 18] [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats