Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui pourront être exercées dans l'immeuble objet du bail et subordonne à l'accord du bailleur tout changement d'activité.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations ou les changements

Article L763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives : «- à tout changement

Article L764-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des informations relatives : «-à tout changement

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

diagnostic de performance énergétique ; e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ; f) Fusion, éclatement et changement

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 68

Code général des impôts

Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation peut être retirée : a) Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ou, en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci, dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3, de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16, de regroupement de plusieurs concessions

LEGIARTI000049821176

—

Changement de situation 3.4. Fin de paiement et opérations diverses 3.5. Accessoires du traitement 3.6. Indemnités 3.7. Prestations sociales diverses 3.8. Frais de déplacement temporaires 3.9. Frais de changement de résidence 3.10.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

. 1832 Contre-valeur de position de change. 184 Liaisons des succursales.

Article 2

—

Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (communication et informations).

Article Annexe 4

—

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes : - pour la section représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ; - pour la section représentant la classe B : 10 % cyan, 35

Article Annexe II

—

1321-17 ET R. 1321-38 À R. 1321-42 PARAMÈTRES LIMITES de qualité UNITÉS Ammonium 4 mg/ L Arsenic 100 µg/ L Bore (1) 1,5 mg/ L Cadmium 5 µg/ L Carbone organique total (COT) (2) 10 mg/ L Chlorures 200 mg/ L Chrome total 50 µg/ L Couleur

Article 424-2

—

demande motivée de la société de gestion du FIA analogue, l'AMF pourra accepter que le FIA de référence ait été agréé et constitué plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FIA analogue ; 3° Le FIA de référence n'a pas subi de changements

Article 47

—

-Ce compte comporte huit sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " , “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et

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