; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7412-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ que si l'employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle

établie par les parties elles-mêmes et portant règlement des effets de leur divorce ; Qu'aux termes de cette convention fixant charge du père une pension alimentaire mensuelle indexée de 150 € pour

; - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des minima conventionnels - 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention de forfait, M.

au contrat de travail stipulant : "à compter du 1er avril 2005, la rémunération mensuelle de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de gestion arrêté en conseil d'administration le 13 février 1996 et approuvé par l'assemblée générale du 29 mars 1996, il est expressément mentionné sous la signature de Jean-Georges X... que la convention

Y... faisait valoir que l'article 34 de la convention collective prévoyant une durée maximale de 2 180 heures dont il proposait l'étalement sur l'année permettait à M.

du LOIRET et L. 212-5 du Code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE l'article 10 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie du LOIRET dispose que la rémunération annuelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION

" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que d'une part, et à supposer que ni l'accord du 21 janvier 1976, ni l'avenant "mensuels" issu de cet accord, ne

a comme contrepartie financière une indemnité mensuelle égale à six dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements et des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention signée le 21 avril 1988 le syndicat des transports parisiens a concédé à la société Orlyval la construction et l'exploitation

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

Le 2 juin 2006, les parties ont conclu un acte intitulé « avenant à la convention de cession d'actions » stipulant que, du fait du retard dans l'obtention des prêts bancaires et de l'absence de M.

sur le marché à règlement différé, anciennement règlement mensuel, relèvent des marchés à terme ; qu'en décidant le contraire pour admettre la validité de la convention de compte, laquelle n'avait pas

[S] [I] un logement conventionné à usage d'habitation situé [Adresse 3] et un garage à [Localité 1].