l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le ou les produits visés

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité

Article 324 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G.

Article 4

—

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un

Article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Carnet de contrôle des huiles usées Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article R. * 4200-1, fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6. Il doit être conservé à bord.

Article L188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code de la propriété intellectuelle

toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés

Article L3324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé au même

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

pas réalisées par l'exploitant dans l'enceinte de l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ; 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine visés

Article R717-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage

Article D811-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.

Article D269-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.

Article R563-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir recueilli l'avis

Article D4622-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé

Article L7121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

Article 1649 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U, des prêts avance

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