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Codes de loi›Code général des impôts›Article 1649 A bis

Article 1649 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 septembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U, des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 1 janvier 2006
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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2005→ 29 décembre 2008
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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2006→ 31 décembre 2005
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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2008→ 1 janvier 2011
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Décisions citant cet article

1 698 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1649 A bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

24 décembre 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00672

11 mai 2017
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2ème chambre - formation à 3

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12 décembre 2024
TA

Projets de loi liés

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15 juin 2017

La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …

Isidore

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1 janvier 2003

Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 8 décembre 2013
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MODIFIEDepuis le 8 décembre 2013→ 1 septembre 2024
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

15 septembre 2023
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DTA_2006772_20230720

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