313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris d'avoir déclaré Boudjema X... coupable

, tandis que le tiers estimateur détermine le prix définitif à partir de ces mêmes documents comptables.

du nouveau Code pénal, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Micheline Le Somptier coupable

, l'étude de sa situation patrimoniale confirmée par les déclarations de son épouse montre que ses liquidités ne lui permettaient pas de tels investissements, sauf à vendre ses immeubles, ce qui n'aurait

N... épouse I..., Mme D...

(MICHEL) ET SON EPOUSE NEE LORQUIN (MONIQUE), DEMEURANT A SAINT-OUEN-L'AUMONE (VAL-D'OISE), ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A STATUE

Madame [L] [D] épouse [R] et monsieur [O] [D] soutiennent qu'au décès de monsieur [C] [D], ces deux comptes étaient clos sans que l'on connaisse la destination finale des fonds.

le principe de la disparité mais seulement le montant de la prestation destinée à la compenser ; qu'il fait valoir qu'il a connu une baisse importante de ses revenus tirés de son activité d'expert-comptable

en date des 24 octobre et 4 novembre 1994 de Marc Y... et la procédure subséquente ; " aux motifs que dans sa requête en annulation, Jean-Claude X... faisait valoir que les documents sociaux et comptables

DONT L'EPOUX Y...

Claudette, épouse CHEMINAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a ordonné l'exécution partielle, pour une durée de 1 an, de la peine de

J... de distraire son ex-épouse des avoirs qu'il avait en France, selon les dires de M. Z..., que cette seul connaissance permettrait d'établir à l'encontre de M.

Pierrette épouse Y..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1994 en qualité de comptable par M.

, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, en l'espèce en retirant de ses comptes professionnels, par virement sans cause, sur le compte personnel de sa fille, puis de son épouse

Paulette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988 qui, tous deux pour abus de confiance et destruction de documents, Paulette Y...

222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable

articles 221-6 et 222-20 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable

apos;arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures comptables

COUPABLE DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'IMPOTS DIRECTS ; AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE RETRANCHER DERRIERE LE ROLE DE PRETE-NOM QU'ELLE A JOUE COMME GERANTE