Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 263 résultats pour « extension de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 263 résultats pour « extension de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 83
Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et
Article D313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile
Article L692-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de
Article L612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Article L612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré. Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
Article D6523-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98
L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie
Article R4313-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.
Article R12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite.
Article L302-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85
départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure
Article R214-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
Article R8294-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue
Article L2411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué
Article R2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Article 302 septies A ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures
Article L6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure
Article R662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.
Article D47-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres
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