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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9ce4cdc6046d47065fcc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001524 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée [U], en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9af

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Z..., exerçant 5, place de l'Europe à l'Aigle (Orne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société C.G.R., dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300218

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[N], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société immobilière Zéphyr, Zéphyr immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation ; Les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200900

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

que la procédure n'avait pas été régularisée par la constitution et les conclusions en cause d'appel du mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort du rapport du mandataire liquidateur en date du 27 avril 2017 que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697337f6cdc6046d476604a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SCP [Y][8] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [6].

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

liquidateur dans le cadre de la procédure collective ; que le préjudice d'ordre extrapatrimonial allégué, qui serait consécutif à « l'accusation extrêmement grave de fraude formulée par le mandataire

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac73

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

éditions de Verlaque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses quatre branches et tel qu'il figure dans

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[C]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb55

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[N]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00625

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

liquidateur ou celui-ci dûment appelé, le mandataire liquidateur étant obligé d'informer les juridictions saisies et les salariés concernés dans les 10 jours ; que la Cour d'appel devait donc appeler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711dba441e9491f6adad

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par courrier du 30 avril suivant, le mandataire liquidateur a répondu qu'il considérait la demande de Natixis Lease comme une demande de restitution du matériel à laquelle il n'était pas opposé mais qui

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme [K] [Z] a fait savoir au mandataire liquidateur qu'elle était salariée de l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un jugement du 11 juillet 2023 a mis la société BF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, en liquidation judiciaire, et désigné la société Mandataires judidiciaires associés, prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fe

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SAS CAMPING CAR CENTER, SAS CAMPING CAR CENTER, SA AXA FRANCE IARD DB/ MCM INDEMNISATION ASSURANCE Grosse délivrée Me DELPY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SELAS Alliance Mission, es qualité de mandataire liquidateur de la société IC Groupe n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fdb3ea43407b9104ea6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[G] en qualité de mandataire liquidateur de la société BATIDUR IMMO + a fait assigner madame [R] [C] et monsieur [N] [A] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Limoges statuant en procédure orale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033cfc04bc3cc81e0af3ccc

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50113

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00452

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

K... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 15 mars suivant, le liquidateur judiciaire a informé d'une part, M.

Source officielle

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