Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé

La cour d'appel a, d'abord, relevé que le syndicat des copropriétaires avait engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en raison de

en décembre 2020 ; - le premier alinéa de l'article 8 de la convention prévoit une clause de résiliation de plein droit ; - le requérant savait qu'il ne recevait plus d'échantillons et n'est pas fondé

droit.

DROIT LORSQUE LA CONDAMNATION SURVENUE POSTERIEUREMENT L'A ETE POUR FAIT D'EVASION, AUQUEL CAS L'EXECUTION DE LA MESURE GRACIEUSE EST SUSPENDUE JUSQU'A DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI DOIT

que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit

sollicité ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; elle a déposé un dossier complet et la délivrance d'un récépissé est de plein droit ; - la mesure sollicitée est utile.

du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 31 mars 2024.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 21 septembre 2023.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 26 septembre 2024.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 18 décembre 2023.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 29 janvier 2023.

juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie pour tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

regard des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit recevoir de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce

’examiner les droits de l’intéressé à la date à laquelle il statue.