Codes de loi français

Article R653-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Conformément à l'article 7 de la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, il produit des indicateurs et des recommandations sur le suivi des ressources zoo-génétiques nationales à partir notamment de la base nationale mentionnée

Article R148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ; 2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif ; 3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre recommandée

Article L219-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 75

Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée

Article R532-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les circonstances de l'accident, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations

Article L1313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Le directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième, douzième, treizième

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration d'un délai de trois mois à compter d'une mise en demeure de la société ou de l'entité par lettre recommandée

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

Ce code définit les règles spécifiques destinées à garantir le respect par les adhérents de l'association, lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ; 2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.

Article R743-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée.

Article D6124-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique concernant

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

médico-sociaux ; 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; 4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations

Article R4322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Le pédicure podologue tient compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier