d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 6.

dans le secteur du commerce de gros d'habillement et de chaussures, un emploi de manutentionnaire sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d'une rémunération au niveau du salaire

épargne d’un montant de 11 000 euros dans le cadre de l’exécution d’un précédent contrat d’apprentissage et que son contrat d’apprentissage actuel prévoit le versement d’une rémunération égale à 40 % du salaire

inférieure à 1,6 du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

minimum de croissance calculé 'pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code du travail» ; que la référence

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

minimum de croissance ()". 12.

Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année. ". 7.

que ce salaire minimal est supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'en interprétant, dès lors, le dispositif de son arrêt en date du 29 janvier 2020 en ce que la phrase figurant

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non

Il y a lieu de retenir, pour indemniser ce préjudice, un taux horaire de 18 euros correspondant au montant moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut augmenté des charges sociales

minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

MOTIFS Sur l'existence d'une créance de salaire différé au bénéfice de M.

indique également que " les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : / - 1 salaire

Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux horaire à 14 euros, correspondant au montant horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) charges sociales

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non