INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE Sixième partie Feux de circulation permanents 1° A l'article 110-3, les mots : " article 7, A, c " sont remplacés par les mots : " article 7, 5°, c ". 2° Le 2° de l'article 111-1 est

Article 1

—

Le montant des redevances mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à : a) Pour l'analyse d'échantillons en

Article 6

—

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après avis de la commission visée à l'article R. 224-5 du code rural et de la pêche maritime (conseil départemental de la santé et de la protection

Article L162-16-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 76

Code de la sécurité sociale

Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Article L162-1-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie

Article R532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose pas d'agents

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français

Article L6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

" ; -les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.

Article 723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article L521-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L. 3135-

Article 2

—

III, 5,6 et 9 du code de la santé publique ; -dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l'article R. 712-2-I-3, réalisant plus de 2 000 accouchements par an.

Article 1

—

En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, l'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour : A. - Les enfants de moins de six ans accueillis : 1° Dans les établissements, services et centres

Article L592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

pour leur application ; 3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ; 4° Les activités

Article 25-3

—

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, au prorata

Article R2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 62

Code général des collectivités territoriales

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail.

Article L421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; 2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise

Article R165-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique et sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code informe le patient de la possibilité d'avoir recours à

Article 151 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code général des impôts

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ; 4° Personnes publiques en

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