Codes de loi français

Article 57

L434-1 -Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art.

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article 5

- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4 II. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.

Article 2

L. 331 et suivants et L. 614 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er bis du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article 2 du décret du 12 septembre 1960 susvisé ou des articles 1er et suivants

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

de commerce.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ; 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-1 du même code affiliées à la Fédération

Article 125

-Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts, le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est majoré d'un montant égal au produit

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code

Article Annexe I

Chapitre II : Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur.

Article 21

Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.

Article 43

Les mesures prescrites par les articles 41 et 42 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des sangliers sauvages.

Article 5

Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi

Article D754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 28

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R711-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.

Article 134

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 146 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 2

des métiers et de l'artisanat annexée au présent arrêté constitue, pour les activités pour lesquelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou de l'article L. 4431-1 du code